Publication au JORF d'un décret relatif à l'obligation pour certains exploitants d'un aérodrome d'établir un programme des actions de réduction des émissions de GES et de polluants atmosphériques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe défaut d'affichage d'un permis de construire n'empêche pas le délai contentieux de courrir si sa connaissance était acquise
L'exercice par un tiers d'un recours administratif contre un permis de construire prouve qu'il a eu connaissance de cette décision, ce qui a pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux même en cas de défaut de publicité.
...Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et schémas régionaux biomasse : projet de décret
Un projet de décret fixant les modalités d’articulation entre la stratégie nationale et les schémas régionaux est soumis à consultation publique jusqu'au 23 mai 2016.
...Schéma de promotion des achats publics responsables
Le ministère de l'Economie justifie la fixation du seuil à partir duquel une collectivité est tenue d'élaborer un schéma des achats publics socialement responsables.
...La lutte contre la pollution atmosphérique
Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie apporte des précisions sur la lutte contre la pollution atmosphérique.
...Passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes
Publication au JORF d'un décret relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes.
...Cession de délégation de service public annulée pour absence d'autorisation préalable de l'Etat
Une cession de délégation d'un service public a été annulée car elle aurait dû faire l'objet d'une autorisation préalable par l'Etat, la commune étant le concessionnaire de l'Etat du service public et non la propriétaire.
...CJUE : les quotas gratuits d'émission de gaz à effet de serre invalidés
La Cour de justice de l'Union europeenne invalide la quantité annuelle maximale de quotas gratuits d’émission de gaz à effet de serre fixée par la Commission pour la période 2013 - 2020.
...Cas d'inopposabilité des délais de recours
Les délais de recours ne sont opposables au destinataire d'une décision de licenciement que s'ils ont été expressément mentionnés dans la notification de la décision avec les voies de recours, quand bien même ils peuvent être réputés avoir été connus du destinataire.
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