Publication d'un décret portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des ...
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Accélération et simplification de l'action publique : publication de la loi
Publication au JO de la loi d'accélération et de simplification de l'action ...
Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants
Publication au JO d’un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu ...
Fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire : ordonnance
Publication au JO d'une nouvelle ordonnance adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales ...
Droit à l'eau : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l’eau par la mise en place de la ...
Déchets : responsabilité élargie des producteurs
Publication au JO d'un décret portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs en matière de prévention et de gestion des ...
Compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs ...
Absence de l'adresse de la mairie sur le panneau d'affichage du permis de construire
Le fait que le panneau d'affichage d'un permis de construire n'indique pas l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté n'empêche pas ...
Nouveau régime de l'action de groupe : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant créer un cadre juridique commun aux actions de groupe a été déposée à l'Assemblée ...