Mise en consultation publique jusqu'au 28 décembre 2021 d'un projet de décret prévoyant l'allègement de certaines règles et formalités ...
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Publicité et conservation des actes pris par les collectivités territoriales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des ...
Carte du citoyen biométrique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant une carte du citoyen biométrique regroupant les documents administratifs ...
QPC : cumul des poursuites en matière d'ICPE ?
En cas de violation d'une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, les ...
PLU : cône de vue et zone non aedificandi
A quelles conditions peut-on inscrire au plan local d'urbanisme une interdiction de toute construction dans un cône de vue ou une zone non ...
Un chemin d'utilité publique
Le juge confirme l'utilité publique d'un projet visant à réaliser un cheminement réservé aux piétons et aux cyclistes destiné à relier deux ...
"Mon FranceConnect" est créé
Création à titre expérimental de "Mon FranceConnect", téléservice donnant accès aux usagers à des informations détenues par l'administration ...
Enquête publique, participation du public, concertation préalable : affichage des avis
Publication au JO d'un arrêté relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de ...
Candidature d'un GIE à un marché public : défaut de publication au RCS
Le défaut de publication au RCS d’une modification dans la composition d’un groupement d’intérêt économique ayant présenté sa candidature ...