DROIT PUBLIC

Action subrogatoire, marché de travaux publics et compétence du juge

Une action subrogatoire née d’un litige concernant un marché de travaux publics est de la compétence de la juridiction ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au recours des associations contre les ...

Une société ne peut être exclue de la procédure de passation d'un contrat de concession sur le seul motif que sa dénomination sociale a ...

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit un système de bonus‑malus applicable aux emballages ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant diverses dispositions visant à adapter certaines règles d’urbanisme aux ...

Dans le cadre d’une procédure de passation de concession, une commune ne peut pas valablement rejeter une candidature comme incomplète, en ne ...

Un décret élargit le champ de l'évaluation environnementale des ...

L’aménagement par une personne publique ou privée d’une zone protégée n’est autorisé de manière dérogatoire que s’il est justifié par ...

Ouverture d'un programme d'accréditation pour la certification du label écologique de l'Union ...