Lors de la réalisation des actes par le notaire instrumentaire, l'exercice du droit de préemption par la Safer ne peut avoir pour effet de modifier ...
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Appréciation de la validité d'un permis de construire en cas de division à venir
Pour apprécier la validité d’un permis de construire, l’administration doit prendre en compte l’unité foncière existante au jour où elle ...
Stationnement des véhicules sur les trottoirs : autorisation du maire
Le maire d’une commune peut autoriser le stationnement des véhicules automobiles sur les trottoirs sous réserve de ...
Aides à l'acquisition et à la location de véhicules peu polluants
Publication au JO d’un décret relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules à très faibles ...
Réduction des émissions de polluants atmosphériques
Publication au JO de deux textes relatifs aux émissions de certains polluants ...
Marché public : l'avocat du titulaire n'a pas à justifier de son mandat
L'avocat du titulaire du marché doit toujours être regardé, lorsqu'il s'adresse au maître d'ouvrage au nom de celui-ci, comme le représentant ...
Un parc éolien nuit-il au château situé à 1,5 km ?
La société propriétaire d'un château situé à 1,5 km d'un parc éolien ne justifie pas l'existence d'un impact visuel affectant ...
Mise en œuvre de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
Un décret met en œuvre la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en ...
Dispositions relatives à la gestion des déchets
Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration des déchets exportés par les éco-organismes, au tri des déchets dans les ...