Une fédération sportive nationale, telle que la Fédération italienne de football, peut être soumise aux règles de passation des marchés ...
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QPC : définition du préjudice écologique réparable
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 1247 du code civil, relatif à la définition du préjudice écologique ...
Accélérer la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme au 1er janvier ...
Développement harmonieux de l'éolien : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi pour un développement harmonieux de ...
"L'Affaire du Siècle" : la carence fautive de l'Etat est retenue
Dès lors qu’il n’a pas respecté ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'Etat français doit être ...
Transmission de QPC : indemnité d'éviction au profit d'un locataire commerçant
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la fixation d’une indemnité ...
Gestion de la ressource en eau et des situations de sécheresse : projet de décret
Un projet de décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse est ...
Infraction commise par un abattoir : assouplissement règlementaire postérieur
Le principe de la loi pénale plus douce ne s’applique pas aux assouplissements règlementaires intervenus après les faits constitutifs d'un ...
Les "meilleurs délais" gagnent à être précisés
L’ordonnance par laquelle une CAA rejette une requête d’appel ne peut se contenter d’indiquer au requérant qu’il doit présenter ses ...