DROIT PUBLIC

Communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal : dépôt au Sénat

Une proposition de loi déposée au Sénat vise à clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban ...

Dans quelle mesure les contrats de concession peuvent-ils être prolongés pour cause de crise sanitaire ? Les précisions du ministère de ...

Un député a interrogé le gouvernement concernant l’interdiction de la pose de certains modèles de panneaux photovoltaïques en raison de leur ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont ...

La réglementation relative aux pesticides est une compétence exclusive de l'Etat qui échappe donc à la police du maire, même en l’absence de ...

Ne peut se soustraire à son obligation la commune qui a signé avec un sculpteur une convention par laquelle elle s'engage sans limite de temps ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi permettant au maire, en cas d'atteinte manifeste au paysage, de mettre en demeure le propriétaire d'un ...

Une proposition de loi visant à renforcer le rôle des élus locaux dans l’implantation d’éoliennes terrestres a été déposée au ...

Une réponse ministérielle précise que les afficheurs publicitaires sous contrat portant occupation du domaine public pourront étaler ou reporter ...