Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de collectivités territoriales et de logement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOrdonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative.
...Diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire en sortie de confinement.
...Règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison de l'épidémie de Covid-19 : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance adaptant les règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison de l'épidémie de Covid-19.
...Prorogation de l'état d'urgence sanitaire : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a été adopté définitivement par les députés. Saisi de ce texte, le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision.
...Epidémie de Covid-19 : délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction
Publication au JO d’une ordonnance fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire.
...Rapport du Haut Conseil pour le climat : 18 recommandations pour orienter la sortie de crise
Selon le Haut Conseil pour le climat, la réponse du gouvernement à la crise sanitaire du Covid-19 doit soutenir la transition bas-carbone juste pour renforcer notre résilience aux risques sanitaires et climatiques.
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