DROIT PUBLIC

Interdiction de certains produits en plastique à usage unique

Fixation par décret des conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en matière ...

Adaptation de la réglementation relative à certaines filières à responsabilité élargie des producteurs ...

Publication au JO d'un décret ayant pour objet l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et diverses dispositions relatives à la ...

Un arrêté fixe les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et ...

La loi relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a été publiée au Journal ...

Publication de la liste des produits chimiques (contenants et contenus) pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement ...

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des ...

Une proposition de loi a été déposée devant l'assemblée nationale afin de permettre la mobilisation durable et équilibrée de la ressource en ...

Une réponse ministérielle précise que la facturation électronique ne concerne pas l'agence de l'eau, car celle-ci n'est pas un "titulaire de ...