DROIT PUBLIC

Légalisation et apostille des actes publics français

Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités ...

Un décret fixe les modalités d'application, à compter du 1er janvier 2022, des dispositions de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et ...

La Daj précise les modalités d'application de la loi confortant le respect des principes de la République sur les contrats de la commande ...

Le Conseil d’Etat considère les mesures prises par un maire, au nom de la tranquillité publique, comme disproportionnées au vu du caractère ...

Une réponse ministérielle précise qu'une commune délimite son domaine public routier de manière ...

Une proposition de loi ayant pour objet de compléter la loi "Energie-Climat" a été déposée au ...

Une proposition de loi visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués en France a été déposée au ...

Le Conseil national des barreaux n'est pas recevable à former un recours de pleine juridiction contestant la validité d'un marché public au motif ...

Une fiche explicative de la Daj détaille les mesures de la loi Climat et résilience destinées à mieux prendre en compte le développement durable ...