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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCour des comptes : services publics numériques (e-administration)
La Cour des comptes a rendu public un rapport sur l’utilisation des services publics numériques.
...Métropole du Grand Paris : non-renvoi de QPC
Le Conseil d’Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel plusieurs QPC soulevées à l’occasion de litiges relatifs à la métropole du Grand Paris.
...Justification de l’intérêt à agir à tout moment devant les juges du fond
Un requérant peut justifier à tout moment de la procédure devant les juges du fond, y compris pour la première fois en appel, de la qualité qui lui donnait intérêt pour agir.
...Procédure disciplinaire : la personne poursuivie doit avoir la parole en dernier
Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier.
...Déclaration de domiciliation : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation.
...Déclaration de domiciliation : dépôt à l'AN
Une proposition de loi rendant obligatoire la déclaration de domiciliation a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Questions écrites dans les collectivités territoriales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales a été déposée au Sénat.
...Règlementation des contrats obsèques
Le ministère de l’Economie apporte des précisions sur les modalités de révision des contrats obsèques.
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