Publication au JORF de la loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy après censure du Conseil constitutionnel.

Publication d'un décret relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et de quatorze décrets recensant les démarches exclues du champ d'application de ce dispositif.

A l'exception des sonneries d'alarmes et des sonneries prescrites par les lois et règlements, les cloches des édifices servant à l'exercice public du culte ne peuvent être employées à des fins civiles qu'à condition que leurs sonneries soient autorisées par les usages locaux.

L’annonce du transfert de siège social de l’Ifremer, par le Premier ministre, au cours d’un discours est dépourvue d’effet juridique direct et ne peut donc faire l'objet d'un recours.

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration et d'un décret relatif aux dispositions réglementaires du même code.

Trois projets de textes relatifs aux exceptions au principe du "silence vaut accord" ont été soumis à consultation publique du 6 octobre au 21 octobre 2015.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la modification de la signalisation routière en vue de favoriser les mobilités actives.