Trois projets de textes relatifs aux exceptions au principe du "silence vaut accord" ont été soumis à consultation publique du 6 octobre au 21 octobre 2015.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la modification de la signalisation routière en vue de favoriser les mobilités actives.

Adoption par l'Assemblée nationale en première lecture d'une proposition de loi visant à rétablir l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs.

Le ministre de l'Intérieur indique les moyens dont disposent les personnes sans domicile stable ou n'étant pas en mesure de fournir un justificatif de domicile pour obtenir la délivrance de titres d’identité.

Présentation au Conseil des ministres et publication au JORF d'un décret portant simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France.

Une réponse ministérielle précise que, dans le cas d'une concession funéraire arrivant à expiration, le maire peut faire procéder à la crémation des restes exhumés, après vérification, par tout moyen, de l'absence d'opposition connue ou présumée du défunt.

Dans son rapport annuel, le Conseil d'Etat formule des propositions pour améliorer l'action économique des personnes publiques.