Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation.

Une proposition de loi rendant obligatoire la déclaration de domiciliation a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales a été déposée au Sénat.

Le ministère de l’Economie apporte des précisions sur les modalités de révision des contrats obsèques.

Lorsqu'une parcelle occupée par des manifestants fait partie du domaine public et que les occupants ne justifient d'aucun titre à l'occuper, il n'y a aucune contestation sérieuse à une demande d'évacuation du site occupé.

Publication d’un décret modifiant les modalités de paiement des amendes forfaitaires.

Le silence gardé par les caisses d'assurance maladie pendant plus de deux mois sur les demandes de bénéfice de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, d'affiliation au régime des non salariés agricoles des entrepreneurs de travaux forestiers, des personnes dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole ne répondant pas à la condition d'importance minimale ou de maintien de l'affiliation dérogatoire au régime des non salariés agricoles, vaut acceptation.

La personne qui subit un préjudice du fait de l’illégalité, pour vice de procédure, de la décision lui infligeant une sanction, peut être fondée à réclamer une indemnisation si cette irrégularité est susceptible d’avoir exercé une influence sur le principe ou le quantum de la sanction retenue.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger.