En l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représentation en justice.

Une proposition de loi visant à réformer certaines règles de fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale a été déposée à l'Assemblée nationale.

La juridiction administrative est compétente en cas de litige lié à une sanction de "déconventionnement" de six mois prise par une caisse de sécurité sociale à l'encontre d'une société.

Publication au JORF de deux décrets excluant, à titre définitif ou temporaire, certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

Publication au JO d'un décret portant modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale.

Modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives à l'usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.

Une proposition de loi tendant à rectifier les limites des départements afin d'éviter tout chevauchement avec les intercommunalités a été déposée au Sénat.