Publication au JORF d'une ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outre-mer.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : clause de compétence générale des départements
Les mots "dans les domaines de compétences que la loi lui attribue" figurant au premier alinéa de l'article L. 3211-1 du CGCT, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015, sont conformes à la Constitution.
...Représentation en justice des communes lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire
Le ministère de l'Aménagement du territoire apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles une commune peut être représentée lors d'une audience lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
...Divulgation de l’identité des membres de la Miviludes
Les noms des personnalités composant le conseil d'orientation de la Miviludes, des fonctionnaires composant le comité exécutif de pilotage opérationnel et des fonctionnaires affectés dans les six pôles n'ont pas à être communiqués.
...Intérêt à agir d'un contribuable pour demander l'annulation d'une délibération d'un conseil municipal
Un contribuable n'est recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une délibération d'un conseil municipal que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales sont d'une importance suffisante pour lui conférer un intérêt pour agir.
...Convention de déneigement des voies communales et des terrains privés
Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur le déneigement des trottoirs.
...La justice valide l’interdiction du "burkini" sur les plages de Cannes
Le juge des référés du tribunal administratif de Nice a validé l'arrêté municipal interdisant le port de vêtements religieux sur les plages de Cannes, tel que le "burkini".
...Obligation d'entretien des ouvrages publics communaux
La collectivité locale qui n'entretient pas normalement un ouvrage public dont elle est propriétaire peut voir sa responsabilité engagée.
...La cession par une commune d'un bien de son domaine privé à une autre commune peut révéler un contrat à caractère administratif
Une cession par une commune d'un bien de son domaine privé à une autre est un contrat de droit privé sauf lorsque certaines des clauses qu'il comporte impliquent dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant de droit public.
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