Le quatrième alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail et les mots "ou, à Paris, le préfet" figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sont contraires à la Constitution.

Le 10 mai 2016, une proposition de loi relative à l’effectivité et à l’efficacité du principe du "silence de l’administration vaut accord" a été déposée à l’Assemblée nationale.

Une proposition de loi tendant à la création d’une Agence nationale de revitalisation rurale a été déposée à l’Assemblée nationale le 8 juin 2016.

Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain.

Une proposition de loi généralisant la consultation publique en ligne, par l’internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 avril 2016.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale et l’ordonnance relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière.

Le 24 mai 2016, le Conseil d'Etat a publié son rapport public 2016.

Les parties doivent être en mesure de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public avant l'audience. Cela implique que lorsque le rapporteur les modifie ultérieurement à leur consultation, les parties doivent être informées de ces modifications.

La recevabilité d'une demande en référé-liberté, en raison de son urgence et de son objet, ne peut être subordonnée à l'obligation de produire la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ou à l'obligation de justifier son impossibilité de la produire.