Une proposition de loi tendant à la création d’une Agence nationale de revitalisation rurale a été déposée à l’Assemblée nationale le 8 juin 2016.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLutter contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain : adoption en 1ère lecture à l'AN
Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain.
...Consultation publique en ligne pour tout texte de loi avant examen au Parlement : dépôt à l'AN
Une proposition de loi généralisant la consultation publique en ligne, par l’internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement a été déposée à l'Assemblée nationale le 20 avril 2016.
...Adaptation des Safer à la réforme régionale et centres régionaux de la propriété forestière : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale et l’ordonnance relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière.
...Rapport Public 2016 du Conseil d’Etat
Le 24 mai 2016, le Conseil d'Etat a publié son rapport public 2016.
...Sagace : les conclusions prévues par le rapporteur public doivent être connues par les parties avant l'audience de manière exacte
Les parties doivent être en mesure de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public avant l'audience. Cela implique que lorsque le rapporteur les modifie ultérieurement à leur consultation, les parties doivent être informées de ces modifications.
...Référé-liberté : la production de la décision attaquée n'est pas une condition de recevabilité
La recevabilité d'une demande en référé-liberté, en raison de son urgence et de son objet, ne peut être subordonnée à l'obligation de produire la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ou à l'obligation de justifier son impossibilité de la produire.
...Une disposition antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution ne peut faire l'objet d'une QPC
Les dispositions antérieures à la Constitution et dont tous les effets sur la situation en litige ont été définitivement produits avant l'entrée en vigueur de la Constitution ne sauraient être invoquées en tant que portant atteinte à des droits et libertés que la Constitution garantit.
...Conséquences de la non régularisation du droit de timbre pour une requête introduite par un avocat
Le défaut du droit de timbre n'est pas une irrégularité que le juge est tenu de communiquer au requérant lorsque sa requête a été introduite par un avocat.
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