Publication au JO d'un décret relatif à la codification et à la modification des dispositions relatives au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

Un rapport sur les dispositifs d'accompagnement des collectivités locales à l'ouverture des données publiques a été publié par le ministère de l'Economie.

Publication au JO d'un décret prolongeant pour une durée d'un an les fonctions du médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.

Le préfet de police peut refuser de renouveler un passeport lorsque le sujet sourit sur la photographie.

Si le titulaire de la concession n'est pas en mesure de produire un acte justifiant d'une concession perpétuelle, il appartient à la commune de justifier que celui-ci est titulaire d'une concession temporaire arrivée à expiration.

Publication au JORF d'une ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outre-mer.

Les mots "dans les domaines de compétences que la loi lui attribue" figurant au premier alinéa de l'article L. 3211-1 du CGCT, dans sa rédaction résultant de la loi du 7 août 2015, sont conformes à la Constitution.

Le ministère de l'Aménagement du territoire apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles une commune peut être représentée lors d'une audience lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Les noms des personnalités composant le conseil d'orientation de la Miviludes, des fonctionnaires composant le comité exécutif de pilotage opérationnel et des fonctionnaires affectés dans les six pôles n'ont pas à être communiqués.