Publication au JORF des lois organique et ordinaire portant dématérialisation du Journal officiel de la République française, ainsi que de leur décret d'application et d'un arrêté sur leurs conséquences pour le site legifrance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRatification de l'ordonnance "Code des relations entre le public et l’administration" : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration.
...Organisation de l’administration territoriale de l’Etat dans les régions
Mesures d'adaptation concernant l'organisation et le maintien de l'action de l'administration territoriale de l'Etat dans le cadre de la fusion de certaines régions au 1er janvier 2016.
...Sortie du territoire de mineurs
Le Conseil d’Etat juge qu’aucun texte ne crée d’obligation d’instituer un dispositif d’autorisation de sortie du territoire des mineurs et rejette une demande d’indemnisation formée par les parents d’une mineure ayant quitté le territoire pour la Turquie aux fins de rejoindre la Syrie.
...Une association nationale est fondée à demander l’annulation d’une décision locale interdisant la fouille des poubelles
Une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d’une décision locale, interdisant la fouille des poubelles, dans la mesure où elle présente une portée excédant son seul objet local.
...MGP : publication des décrets fixant les périmètres et les sièges des nouveaux territoires
Les décrets fixant les périmètres et les sièges des établissements publics territoriaux composant la métropole du Grand Paris ont été publiés au JORF.
...Proposition de loi ordinaire visant à la dématérialisation du JORF : adoption à l'AN après passage en CMP
La proposition de loi ordinaire portant dématérialisation du JORF a été adoptée par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015 après passage en CMP.
...Proposition de loi organique visant à la dématérialisation du JORF : adoption par l'AN après passage en CMP
La proposition de loi organique portant dématérialisation du JORF a été adoptée par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015 après passage en CMP.
...Faciliter la création d'AAI en Nouvelle-Calédonie : adoption en 1ère lecture par l'AN
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'Autorités administratives indépendantes (AAI) en Nouvelle-Calédonie le 26 novembre 2015.
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