Le juge des référés du tribunal administratif de Nice a validé l'arrêté municipal interdisant le port de vêtements religieux sur les plages de Cannes, tel que le "burkini".

La collectivité locale qui n'entretient pas normalement un ouvrage public dont elle est propriétaire peut voir sa responsabilité engagée.

Une cession par une commune d'un bien de son domaine privé à une autre est un contrat de droit privé sauf lorsque certaines des clauses qu'il comporte impliquent dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant de droit public.

Le juge des référés d'appel ne peut lui-même retenir un défaut de qualité pour agir de la personne morale dès lors qu'il a l'obligation de l'inviter à régulariser cette qualité et qu'il ne l'a pas fait.

Un maire ne peut pas demander à son secrétariat de scanner sa signature pour l'apposer ensuite sur les factures, les attestations, les délibérations et autres documents qui doivent être revêtus de sa signature, afin de réduire le nombre de documents qu'il doit signer.

L'arrêté du maire qui ordonne à des agents munipaux d'intervenir afin de retirer un tuyau d'arrosage appartenant à un particulier et dépassant sur la voie publique est une mesure légalement justifiée par les nécessités de l'ordre public sans être disproportionnée.

Le propriétaire du domaine public ne peut s'opposer à ce que le gestionnaire, à qui il a délégué un service public, saisisse le juge des référés afin que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre.

Le quatrième alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail et les mots "ou, à Paris, le préfet" figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sont contraires à la Constitution.

Le 10 mai 2016, une proposition de loi relative à l’effectivité et à l’efficacité du principe du "silence de l’administration vaut accord" a été déposée à l’Assemblée nationale.