Le ministère de l'Aménagement du territoire apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles une commune peut être représentée lors d'une audience lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Les noms des personnalités composant le conseil d'orientation de la Miviludes, des fonctionnaires composant le comité exécutif de pilotage opérationnel et des fonctionnaires affectés dans les six pôles n'ont pas à être communiqués.

Un contribuable n'est recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une délibération d'un conseil municipal que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales sont d'une importance suffisante pour lui conférer un intérêt pour agir.

Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur le déneigement des trottoirs.

Le juge des référés du tribunal administratif de Nice a validé l'arrêté municipal interdisant le port de vêtements religieux sur les plages de Cannes, tel que le "burkini".

La collectivité locale qui n'entretient pas normalement un ouvrage public dont elle est propriétaire peut voir sa responsabilité engagée.

Une cession par une commune d'un bien de son domaine privé à une autre est un contrat de droit privé sauf lorsque certaines des clauses qu'il comporte impliquent dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant de droit public.

Le juge des référés d'appel ne peut lui-même retenir un défaut de qualité pour agir de la personne morale dès lors qu'il a l'obligation de l'inviter à régulariser cette qualité et qu'il ne l'a pas fait.

Un maire ne peut pas demander à son secrétariat de scanner sa signature pour l'apposer ensuite sur les factures, les attestations, les délibérations et autres documents qui doivent être revêtus de sa signature, afin de réduire le nombre de documents qu'il doit signer.