Recensement des démarches à effectuer auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui sont exclues du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale prévoyant de modifier la loi NOTRe qui transfert la compétence en matière d’eau et d’assainissement aux EPCI à fiscalité propre. 

Lorsque la créance d'un agent porte sur la réparation du préjudice résultant de l'illégalité d'une disposition réglementaire qui a porté atteinte aux droits qu'il a acquis, son fait générateur doit être rattaché à l'année de publication de l’acte réglementaire, peut important la date à laquelle l’illégalité a été révélée.

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outre-mer.

Le transfert des voies privées dans le domaine public communal est subordonné à l'ouverture de ces voies à la circulation publique, laquelle traduit la volonté de leurs propriétaires, même tacite, d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer à son usage purement privé.

Estelle Grelier et Jean-Vincent Placé, secrétaires d’Etat à la Simplification et à la Réforme de l’Etat, ont annoncé 25 mesures de simplification des normes à destination des collectivités territoriales.

Publication au JO d'un décret fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales.

L’arrêté par lequel le préfet adopte un schéma départemental de coopération intercommunale ne présente pas un caractère réglementaire et est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

La proposition de loi visant à instituer des funérailles républicaines a été adoptée en première lecture par les députés.