Une réponse ministérielle prévoit les modalités de suppression de branchement d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone dans le cas du raccordement à une caravane installée en zone non-constructible. 

Publication au JOUE d'une décision de la Commission européenne revalorisant les seuils applicables en matière de passation de marchés publics.

La Cour des comptes a rassemblé toutes les données factuelles actuellement disponibles sur les coûts, passés, présents et futurs, de la production d’électricité nucléaire en France. Néanmoins, elle ne cherche pas à prendre position, ni sur le niveau souhaitable de cette production, ni sur les modalités de son financement. 

Une réponse ministérielle revient sur les règles relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale.

La seule mention d'une date d'achèvement sur le dossier de permis de construire et le registre des permis de construire détenus par la mairie ne peut pallier le défaut de justification de la réception de la déclaration d'achèvement dans les formes prévues par l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme.

Le candidat à un marché public peut seulement rectifier une erreur purement matérielle affectant son offre.

Le principe de précaution prévu à l'article 5 de la Charte de l'environnement ne permet pas aux autorités publiques de refuser légalement la délivrance d'une autorisation d'urbanisme s'ils ne recherchent pas, d'abord, l'existence d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus. 

Cinq projets de textes qui seront soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 14 février 2012 sont disponibles et soumis à consultation, du 26 janvier 2012 jusqu’au 12 février 2012 inclus.