Un permis déposé à la place d'une déclaration doit être instruit comme une déclaration.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure de sortie du statut de déchet
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure de sortie du statut de déchet.
...Articulation entre référé contractuel et référé précontractuel
Le pouvoir adjudicateur doit suspendre la signature de son marché contesté par un référé précontractuel si le greffe l’a informé d’un tel recours, quand bien même le demandeur aurait méconnu ses obligations de notification.
...Premier recours du Conseil d’État au procédé de la consultation technique
Demande d'avis sur la régularité du calcul du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
...L'énergie hydrolienne en France : consultation publique
Une demande d'informations en vue d'exploiter le potentiel français d'énergie des courants marins par les technologies d'hydrolienne a été mise en ligne le 12 avril 2012 par le ministère chargé de l'Energie.
...Procédure collective du titulaire d'un marché public
Que deviennent les marchés publics attribués à des entreprises qui font l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ?
...