Un rapport de la Commission européenne évalue la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQui est compétent pour modifier le PLU ?
Le maire n'a pas compétence pour modifier un plan local d'urbanisme : une modification du PLU n'est régulière que si elle a été prescrite par une délibération du conseil municipal.
...Règles d’indemnisation dans un marché à tranches conditionnelles
L’absence d’indemnité de dédit dans un marché à tranches conditionnelles ne permet pas au titulaire de demander à être indemnisé, y compris en cas de modification importante du contenu des tranches.
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Précisions quant aux conditions de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
...Mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre : consultation de l'AMF
L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur certaines dispositions relatives à la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre.
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L'affichage du permis de construire ne peut être regardé comme complet et régulier si une mention substantielle fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur.
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