La nature d’un contrat de mandat n’est pas liée à l’activité pour laquelle un opérateur a été mandaté.

Précisions sur le contrôle de légalité portant sur la validité d'un contrat signé, et sur la représentation d'une collectivité par un avocat.

L'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique à condition de ne pas méconnaître le droit de la concurrence.

Consultation publique sur le projet d'arrêté portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines.

Le ministère de l'Ecologie lance une consultation publique, ouverte jusqu’au 21 juin 2012, sur les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de leur dégradation.

Une proposition de loi autorisant sous certaines conditions les cessions à titre gratuit de terrains aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale a été déposée au Sénat le 14 mai 2012.

Le fait qu'un conseiller municipal ait un lien de parenté avec le président d’une société candidate à l’attribution d’un marché public, soit actionnaire de cette société et ait participé à la délibération du conseil municipal autorisant le lancement de la procédure de passation du marché n'est pas en soi susceptible de faire naître un doute sur l'impartialité du pouvoir adjudicateur.

Les acheteurs publics ont l’obligation de vérifier le contenu de leur avis d’appel public à la concurrence après leur publication.