Le décret du 20 avril 2012 relatif aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, vient d’être publié au Journal officiel le 21 avril 2012.

Le décret du 19 avril 2012 crée le label "bâtiment biosourcé" qu’il insère dans le code de la construction et de l'habitation, notamment dans la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre 1er intitulée "Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales".

Les travaux portant sur une construction existante qui n'ont pas pour effet de changer la destination de cette construction sont exemptés de permis de construire. Le Conseil d'Etat précise les modalités d'appréciation de la condition de changement de destination.

Publication au JORF, après présentation en Conseil de ministres, d'un décret relatif à la fonction de délégué territorial des préfets.

Mise en consultation publique jusqu'au 27 avril 2012 d'un projet de décret relatif à la réglementation applicable aux iles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes dans la zone économique exclusive, sur le plateau continental, dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins.

Le délégataire peut être propriétaire des biens indispensables au service public s'il en était propriétaire antérieurement à la passation de la convention. La collectivité peut toutefois se réserver la faculté d'en faire l'acquisition afin de garantir sa continuité au terme de la convention.

Une consultation publique sur l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme a lieu du 11 au 27 avril 2012.

Un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier, a été déposé au Sénat le 18 avril 2012.