Assouplissement du périmètre de protection d'un monument historique classé.

Un projet de ferme photovoltaïque n'altère pas la production agricole, la conjonction de la culture prévue dans l'exploitation agricole avec la production d'énergie renouvelable par l'entremise des panneaux solaires visant à assurer sa rentabilité.

Les marchés de travaux doivent être passés conformément au code des marchés publics ou conformément à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, l'objectif étant de les sécuriser et d'éviter l'application de deux procédures distinctes.

Le Conseil européen a adopté la directive relative à l'efficacité énergétique.

A qui incombe la désignation du commissaire enquêteur chargé de réaliser l'enquête publique prévue lorsqu'une commune souhaite identifier comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager certains éléments de son patrimoine ?

Annulation d'un marché presque achevée pour non respect des conditions de recours à la procédure négociée.

L'article L. 111-5-2 du code de l'urbanisme n'a pas vocation de permettre à une commune d'assurer la pérennité des caractéristiques paysagères d'un quartier urbanisé via le régime de la déclaration préalable à la division.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales.

Celui qui exerce une action en justice est susceptible d'engager sa responsabilité quasi-délictuelle dès lors que cet exercice a dégénéré en abus.