Seuls ont un intérêt à agir contre les décisions en matière d'aménagement commercial les commerçants situés dans la zone de chalandise.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDe la liberté contractuelle dans les contrats publics
Il découle de la liberté contractuelle que les stipulations d'un contrat de concession peuvent déterminer l'étendue et les modalités de l'indemnisation due au cocontractant en cas de résiliation de celui-ci.
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Mise en consultation publique d'un projet de décret relatif aux modalités d’élaboration des plans d’exposition au bruit de certains aérodromes.
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