L'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, entrant en vigueur le 1er juillet 2012, a été publié au Journal officiel du 10 mai 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrimes pour remise d'offres de prestations intellectuelles
Une réponse ministérielle précise les conditions à remplir pour bénéficier des primes pour remise d'offres de prestations intellectuelles indemnisant les candidats non retenus.
...Critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation
Un arrêté du 27 avril relatif aux critères nationaux permettant de caractériser l'importance du risque d'inondation, en vue de l'identification des territoires pour lesquels il existe un tel risque vient d’être publié par le directeur général de la prévention des risques.
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...La notion d'immeuble présumé sans maître
Procédure applicable à l'appréhension municipale des biens présumés sans maître.
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