Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales.

Celui qui exerce une action en justice est susceptible d'engager sa responsabilité quasi-délictuelle dès lors que cet exercice a dégénéré en abus.

Le Conseil d'Etat rappelle qu'un avis de l'Autorité de la concurrence n'a pas le caractère de décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Un candidat non retenu qui fait une demande de communication de documents relatifs à un marché, ne fait pas une demande d’information sur les motifs du rejet de son offre.

Le pouvoir adjudicateur qui envoie un courriel à un candidat pour lui indiquer qu’une demande lui est adressée sur une plate-forme de dématérialisation, n’est pas tenu de vérifier que ce dernier a bien pris connaissance de ce courrier.

L'action en indemnisation de son préjudice économique engagée par une société contre l'auteur d'un recours pour excès de pouvoir contre le permis de construire qui lui avait été délivré relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

Ouverture d'une consultation publique sur des projets de guides professionnels concernant les canalisations de transport relatifs  aux études de dangers, aux systèmes d’information géographique et au transport de biogaz non épuré.