Le Conseil d'Etat donne raison à GDF Suez et ses concurrents qui contestaient plusieurs arrêtés limitant les tarifs du gaz en 2011 et en 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSous-critère ou méthode de notation ?
Dès lors qu'un élément a été au nombre de ceux permettant d'apprécier la qualité du mémoire technique des entreprises, il doit s'analyser comme un sous-critère et non comme une simple méthode de notation qui aurait dû être mentionné dans les documents de la consultation
...Alerte déontologie et environnementale : adoption à l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le 31 janvier 2013 la proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte.
...Opposition du caractère naturel de pistes skiables à l'autorisation UTN de circuits de moto-neige
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...Généralisation des téléprocédures de contentieux administratif
Après des expérimentations menées avec succès dans les juridictions franciliennes, l'application Télérecours va être progressivement généralisée au cours de l’année 2013.
...Consultation publique : simplification du régime des autorisations d’urbanisme
Ouverture d'une consultation publique sur un projet de décret comportant certaines mesures correctives au régime des autorisations d'urbanisme jusqu'au 10 février 2013.
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