La société garante de livraison dispose d'un droit de recours subrogatoire contre la société de construction pour les paiements effectués au titre de son engagement.

Les parties peuvent convenir de la responsabilité de la remise en état du site pollué vendu, cependant le vendeur reste soumis à certaines obligations.

Le procès-verbal de la commission de délégation de service public doit-il être daté du jour de l'ouverture des offres ou du jour de leur examen, ou ne mentionner que le jour de l'émission de l'avis ?

Une réponse ministérielle précise que lorsqu'une rue change de nom, la carte d'identité, le passeport et le permis de conduire de ses habitants portant l'ancienne adresse sont toujours valides, mais le certificat d'immatriculation de leur véhicule doit être modifié.

Le gouvernement a présenté les grands principes de la réforme du code minier et les principales innovations à l'étude.

L’achat par une collectivité locale de places pour des matchs de football à destination de collégiens répond à une mission d’intérêt général ; le club concerné étant l'unique distributeur, il n'y a pas de mise en concurrence possible.

Une réponse ministérielle rappelle que, dans le cas où un ouvrage public aurait été édifié sur le bien, la commune dont le droit de préemption a été annulé ne serait pas soumise à l'obligation jurisprudentielle de revendre le bien à l'acquéreur évincé, si ce rétablissement de la situation initiale porte une atteinte excessive à l'intérêt général.

Selon un rapport de la Commission européenne, l'utilisation de produits chimiques en Europe est devenue nettement plus sûre depuis l'entrée en vigueur du règlement Reach il y a cinq ans.

La Cour de cassation ne peut prendre aucune décision sur le transfert de terrains du futur aéroport, sans épuisement des recours devant la juridiction administrative concernant l'arrêté de cessibilité autorisant l'expropriation des agriculteurs toujours en exploitation.