...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes travaux de ravalement d'un immeuble exceptionnel sont-ils des ouvrages ?
Les travaux sur existant consistant en des travaux de rénovation lourde constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, ouvrant droit à la responsabilité décennale.
...Prescription trentenaire de l'obligation de prendre en charge la remise en état d'une ICPE
L'obligation de remise en état du site d'une ICPE se prescrit par trente ans, et est sans effet sur l'exercice par l'autorité administrative de ses pouvoirs de police et sur l'éventuelle responsabilité de l'État.
...Arrêtés rectificatifs en matière de tarifs réglementés du gaz naturel
Trois arrêtés rectificatifs relatifs aux tarifs réglementés du gaz naturel ont été publiés au JORF par le ministre de l'Economie et la ministre de l'Energie.
...Passation de marché : choix des critères d'attribution par le pouvoir adjudicateur
Le juge des référés ne peut relever un manquement aux obligations de mise en concurrence d'une procédure de passation de marché que si le système d'évaluation des offres résulte d'une erreur manifeste d'appréciation du pouvoir adjudicateur.
...Requêtes distinctes des demandes relatives au droit au logement opposable
La requête formée devant les tribunaux administratifs pour enjoindre l'administration de loger ou reloger une personne dans la mise en œuvre du droit au logement opposable doit être distincte de celle visant à engager la responsabilité de l'Etat.
...Juridiction compétente en contentieux des télécommunications
Les litiges opposant un exploitant public de télécommunications à une autre société relèvent de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux où l'exploitant est investi d'une mission de service public.
...Modernisation du droit de l’environnement : lancement des Etats généraux
Les Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement ont débuté le 16 avril 2013 avec la présentation par la ministre de l'Ecologie de ses objectifs et méthodes.
...Les propositions des régions pour le service public ferroviaire français
Les recommandations de Jean-Louis Bianco et le rapport de Jacques Auxiette sur les propositions des régions pour le service public ferroviaire français ont été remis le 22 avril 2013.
...