L'accès à des documents administratifs non numérisés se fait au choix du demandeur, l'administration ne pouvant pas uniquement signaler la consultation des documents sur place.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAnnulation de l'arrêté approuvant la méthode de la règlementation thermique pour illégalité externe
L'arrêté approuvant la méthode de la règlementation thermique 2012, intervenant dans un domaine conjoint au ministère de l'Ecologie et au ministère de l'Economie, nécessite la signature de ces deux ministères, sous peine d'annulation.
...Autorisation d'urbanisme exigée pour les constructions de yourte à usage d'habitation principale
Une réponse ministérielle rappelle que l'installation des yourtes à usage d'habitation principale suppose une déclaration préalable jusqu'à 20 m2 de surface de plancher et un permis de construire au-delà.
...Délit de favoritisme dans le cadre d'un marché public
Condamnation d'un maire, ayant agi dans l'exercice de ses fonctions, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité dans les marchés publics.
...Exigence d'un acte authentique pour renoncer à une concession funéraire
Une réponse ministérielle précise que la renonciation aux droits sur une concession funéraire exige un acte authentique.
...Travaux inclus dans la notion de contrat de construction de maison individuelle
Le champ d'application du contrat de construction de maison individuelle n'est pas étendu aux travaux de rénovation ou de réhabilitation, même en cas de rénovation lourde assimilable à des travaux de construction.
...Rejet de deux recours visant deux sites nucléaires
Les deux recours visant le démantèlement partiel de la centrale de Brennilis et demandant l'annulation du décret autorisant Electricité de France à créer un site de stockage de déchets nucléaires ont été rejetés par le Conseil d'Etat.
...Exploitation des colonnes Morris : décision du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat juge que le contrat de mobilier urbain n'est ni un marché public ni une DSP, mais une convention d'occupation du domaine public.
...Transfert simplifié des biens sectionaux aux communes : adoption par le Sénat
La proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune, adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture le 11 avril 2013, a été adoptée par le Sénat le 15 mai 2013.
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