Un arrêté du 25 mars 2013 précise, entre autres, les formalités liées à la procédure d'assiette et de liquidation de la redevance pour construction de bureaux.

L'auteur d'une déclaration préalable doit être mis en mesure de savoir de façon certaine de l'autorisation ou de l'opposition de cette déclaration.

La demande d'indemnisation d'un défaut dans un dallage se fonde sur la responsabilité contractuelle de droit commun, et non sur la garantie biennale de l'élément d'équipement d'un ouvrage.

Dans le cadre d'une procédure d'attribution d'un marché qui, eu égard à son objet, est susceptible d'être exécuté, au moins en partie, par des personnels engagés dans une démarche d'insertion, le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir d'apprécier les offres au regard du critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté dès lors que ce critère n'est pas discriminatoire et lui permet d'apprécier objectivement ces offres.

Pour être indemnisables au titre de la théorie des sujétions imprévues, les difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution du marché doivent avoir un caractère exceptionnel et imprévisible au stade de la conclusion du contrat.

Si le rapport du commissaire-enquêteur est jugé insuffisant, l'enquête publique est alors irrégulière et le permis de construire un parc éolien accordé doit être annulé.

La légalité du refus du préfet de fixer l'usage futur du site d'une ICPE est subordonnée à la condition que l'exploitant ait voulu détourner la procédure de son objet, par exemple pour échapper à la modification de règles d'urbanisme, en déclarant de manière prématurée sa cessation d'activité.

Publication au JORF d'un arrêté relatif au contenu et aux modalités de réalisation d'un audit énergétique.