Mise en consultation d'un projet d'arrêté précisant les modalités de gouvernance des programmes d'actions régionaux afin de finaliser la réforme du dispositif réglementaire "Nitrates".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDommage subi par une collectivité non partie au contrat d'assurance conclu par une autre collectivité
Une personne publique victime d'un dommage peut demander l'indemnisation de son préjudice par l'assureur garantissant la responsabilité civile d'une autre personne publique responsable de ce dommage, bien qu'elle ne soit pas partie au contrat administratif d'assurance conclu par la seconde.
...Objectif CO2 dans les transports routiers
Une circulaire présente les outils et modalités de mise en œuvre, au niveau régional, de la démarche "Objectif CO2 les transporteurs s'engagent" dans le transport routier de marchandises et de voyageurs.
...UE : mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de GES
Publication au JOUE d'un texte relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d'informations ayant trait au changement climatique.
...Exonération de responsabilité de la personne publique du fait de la faute des autres intervenants
La responsabilité de la personne publique n'est pas engagée envers l'entreprise titulaire du marché public lorsque la faute est imputable aux autres intervenants du marché.
...Simplification des normes applicables aux collectivités locales : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales a été adoptée au Sénat le 12 juin 2013.
...Trois nouveaux guides à l’attention des acheteurs publics
L'Observatoire économique de l'achat public met à disposition des acheteurs publics trois guides pratiques.
...Responsabilité décennale et faute quasi-délictuelle
La garantie décennale ne peut pas couvrir les fautes quasi-délictuelles commises à l'encontre d'un locataire.
...CJUE : condamnation de la France pour manquement à la directive Nitrates
La France a manqué à ses obligations lui incombant en vertu de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
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