Une réponse ministérielle précise que l'obligation de consultation de la CCPSL préalablement à la création de régies concerne les régies dotées de la seule autonomie financière et les régies dotées de la personnalité morale.

Le TUE rejette le recours de la Pologne relatif à l'allocation des quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre gratuit, considérant qu'il n'y avait pas de traitement discriminatoire des installations industrielles utilisant le charbon comme combustible.

Seule une SEM en cours de constitution peut présenter une candidature à l'attribution d'une délégation de service public.

Le Conseil d'Etat estime qu'il existe, à ce stade de la procédure, un doute sérieux quant au caractère proportionné du choix de la mesure d’abattage des animaux.

La légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme ne saurait être contestée au regard des modalités de la concertation qui l'a précédée dès lors que celles-ci ont respecté les modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration de ce PLU.

Alors que la construction de logements risque de tomber en 2013 à son plus bas niveau depuis cinquante ans, le président de la République a présenté un plan d'urgence.

La responsabilité fautive de l’Etat ne peut être engagée en cas de mise en cause irrégulière du propriétaire au lieu de l'exploitant relativement aux installations classées qu'en cas de lien direct et certain avec le préjudice allégué.

L'article 9 du décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 est annulé ainsi que son article 1er en tant qu'il inclut l'ADEME dans la liste des établissements publics de l'Etat dont le représentant de l'Etat est désigné comme délégué territorial.