La cour administrative d'appel apporte des précisions sur les critères pouvant être retenus par le pouvoir adjudicateur dans la phase d’analyse des offres.

Les principes applicables aux contrats administratifs passés en matière d'assurance impliquent que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'un contrat d'assurance de la nature de celui en litige ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de celui-ci.

Lorsque les modifications apportées à un projet de PLU ne portent pas atteinte à son économie générale, il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle concertation avant que ce plan ne soit adopté.

Une circulaire détaille l'organisation du débat national de la transition énergétique.

Dans quelle mesure le préfet peut-il s'opposer à la création ou à la modification des associations en Alsace-Moselle ?

Le ministère de l'Ecologie a publié une circulaire précisant les modalités de mise en œuvre du programme de surveillance de l'état des eaux douces de surface.

La décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d'un établissement public n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l'ordonnance de 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Une réponse ministérielle précise que le maire d'une commune peut procéder d'office aux travaux d'élagage d'arbres  qui contreviendraient à la sécurité des piétons ainsi qu'à la commodité du passage sur le domaine public routier, en cas d'inaction de l'administré auprès duquel a été faite une mise en demeure.