Une réponse ministérielle précise que les usoirs, bien qu'affectés au domaine public communal, servent avant tout aux besoins des riverains et que le maire peut y réglementer et y interdire le stationnement des véhicules.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport d'étape sur les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste
Le rapport d'étape "les techniques alternatives à la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des gaz de schiste", présenté par le député Christian Bataille et le sénateur Jean-Claude Lenoir, encourage la relance des recherches sur la fracturation hydraulique.
...DAJ : lancement d'une consultation publique sur les formules d'indexation
Les formules d'indexation des prix relatifs aux marchés publics font l'objet d'une consultation publique sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. document.getElementById('cloak5bca374bf47b75c0670d4d666f8a9c72').innerHTML = ''; var prefix = 'ma' + 'il' + 'to'; var path = 'hr' + 'ef' + '='; var addy5bca374bf47b75c0670d4d666f8a9c72 = 'guide-prix.daj' + '@'; addy5bca374bf47b75c0670d4d666f8a9c72 = addy5bca374bf47b75c0670d4d666f8a9c72 + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr'; var addy_text5bca374bf47b75c0670d4d666f8a9c72 = 'guide-prix.daj' + '@' + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr';document.getElementById('cloak5bca374bf47b75c0670d4d666f8a9c72').innerHTML += ''+addy_text5bca374bf47b75c0670d4d666f8a9c72+''; jusqu'au 14 juin 2013.
...Notre-Dame-des-Landes : la création du comité de suivi stratégique est légale
Rejet des recours dirigés contre le décret portant création du comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes.
...Les décisions des fédérations sportives relatives à la sélection dans les équipes nationales sont-elles des actes administratifs ?
Les décisions prises par une fédération française sur la sélection d'un sportif dans l'équipe nationale, dont font partie les décisions acceptant ou refusant la demande d'un sportif de sortir de cette équipe, sont prises dans le cadre des prérogatives de puissance publique.
...Responsabilité des constructeurs pour des dommages consécutifs à un incendie
Afin d'engager la responsabilité des constructeurs, la preuve doit être rapportée que le sinistre était imputable aux travaux réalisés ces derniers.
...Consultation publique : adaptation des textes réglementaires français à l’entrée en vigueur du règlement CLP et de la directive Seveso 3
Quatre projets de textes qui permettent d'adapter la réglementation française à l'entrée en vigueur du règlement CLP et de la directive Seveso 3 sont en consultation du 5 juin au 25 juin 2013.
...UE : des droits antidumping provisoires institués sur les panneaux solaires chinois
L'Union européenne impose des droits sur les importations de panneaux solaires provenant de Chine pour lutter contre la pratique déloyale de dumping des sociétés chinoises sur le marché européen.
...Transfert à un EPCI de la contribution au budget du SDIS
La commune ne peut transférer à un EPCI la contribution au budget du service départemental d'incendie et de secours.
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