Présentation en Conseil des ministres d'un plan de modernisation du service public consulaire en faveur des Français résidant à l’étranger.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssurance construction : responsabilité de l'expert amiable dommages-ouvrage
Les éventuels manquements de l'expert amiable dommages-ouvrage doivent être appréciés au regard de sa mission.
...Protection des consommateurs et de l'environnement : lutte contre l'obsolescence programmée des produits
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à lutter contre l'obsolescence programmée et faciliter la réparabilité des produits, afin de mieux protéger les droits des consommateurs ainsi que l'environnement.
...Nature des contrats conclus par un délégataire
Les litiges nés des contrats conclus par un concessionnaire privé pour son propre compte relèvent du juge judiciaire.
...Achèvement des travaux : point de départ de la prescription en matière d'infraction d'urbanisme
Le délai de prescription de l'infraction aux règles d'urbanisme ne commence à courir qu'à la date d'achèvement des travaux litigieux.
...Consultation préalable de la CCPSL pour les régies dotées de l'autonomie financière
Une réponse ministérielle précise que l'obligation de consultation de la CCPSL préalablement à la création de régies concerne les régies dotées de la seule autonomie financière et les régies dotées de la personnalité morale.
...TUE : allocation des quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre gratuit
Le TUE rejette le recours de la Pologne relatif à l'allocation des quotas d’émission de gaz à effet de serre à titre gratuit, considérant qu'il n'y avait pas de traitement discriminatoire des installations industrielles utilisant le charbon comme combustible.
...Candidats en cours de constitution à un marché public
Seule une SEM en cours de constitution peut présenter une candidature à l'attribution d'une délégation de service public.
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