Précisions sur les pouvoirs du juge des référés précontractuels dans les procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable
Précisions sur le recours indemnitaire formé devant le juge administratif à une date où aucune demande n'a été formée devant l'administration.
...CJUE : financement de l'obligation d’achat de l'électricité éolienne
Approuvant les conclusions de l'avocat général, la CJUE juge que le régime juridique du dispositif français d'obligation d'achat de l'électricité éolienne est une aide d'Etat.
...Sort des constructions ayant fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises
Il appartient au propriétaire de déposer une déclaration préalable ou une demande de permis portant également sur l'appentis accolé à la construction, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été régulièrement édifié.
...Tir de flash-ball : condamnation de la préfecture de police de Paris
Condamnation à indemniser la victime d’un tir de flash-ball sur la base de la responsabilité sans faute de l’État en cas d’attroupement.
...Modification de la nomenclature des ICPE
Publication au JORF de textes modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement pour les élevages de porcs et l'activité de transformation de polymères et précisant les prescriptions générales afférentes.
...Prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs
Suite à la consultation publique, un décret établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) a été publié au Journal officiel.
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