Un acheteur public ne peut pas se servir de son pouvoir de modification unilatéral des contrats pour modifier le montant maximum d’un accord-cadre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécisions sur les critères permettant de qualifier une offre d'inacceptable
Le caractère inacceptable de l'offre est directement lié à la capacité du pouvoir adjudicateur en matière de financement du projet d'achat.
...Sort du droit de préemption après le refus d'une première DIA
La réception d'une DIA ouvre à l'autorité titulaire du droit de préemption la possibilité d'exercer légalement ce droit, alors même qu'elle aurait renoncé à en faire usage à la réception d'une précédente DIA du même propriétaire portant sur la vente du même immeuble aux mêmes conditions.
...Contrat public : information destinée aux candidats non retenus à l'issue d'une procédure restreinte
L'information de rejet de l'offre des candidats à un marché doit nécessairement se faire en deux temps.
...Guide de la panification énergétique territoriale
Le travail du projet REVE d'Avenir a été reproduit dans un Guide de la planification territoriale.
...Précisions sur les décisions confirmatives
En l'absence de toute modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation d'urbanisme applicable, la décision du maire rejetant la seconde demande présentée par le requérant a le caractère d'une décision purement confirmative de sa première décision de rejet du permis de construire.
...Les réseaux d'eau et d'électricité financés par un pétitionnaire sont-ils publics ou privés ?
Les réseaux d'eau et d'électricité financés par un pétitionnaire, dimensionnés pour répondre exclusivement aux besoins de son projet, bien qu'ils soient publics, ne peuvent pas être destinés à desservir d'autres constructions existantes ou futures.
...Programmes d'actions pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Publication au JORF d'un décret relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
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