La justice a ordonné la démolition d'éoliennes pour préjudice esthétique, auditif et atteinte à la vue.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDevoir de conseil de l'entrepreneur : responsabilité engagée en cas de connaissance de la dangerosité potentielle de l'ouvrage
L'entrepreneur qui ne refuse pas de réaliser des travaux dont il connaît la dangerosité potentielle ne respecte pas son devoir de conseil.
...Politique du gouvernement en faveur des communes et des territoires
Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative à la politique du gouvernement en faveur des communes et des territoires.
...Evacuation et démolition d'immeuble : pouvoirs de police du maire
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...Manque de clarté et d'intelligibilité de la norme et réglementation de la chasse
Les dispositions du décret créant le Parc national des calanques ont méconnu l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme, mais sa réglementation ne méconnaît pas les dispositions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique.
...Prévention des inondations et protection contre celles-ci : adoption au Sénat en 1ère lecture
Le 20 novembre 2013, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci.
...Contrat public : revendication des droits de propriété intellectuelle par l'acheteur public
L’acheteur public peut exiger de disposer, à titre exclusif, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à l’objet du marché.
...Actions tendant au paiement des sommes dues à une commune par un assureur : qui est compétent ?
Tout litige ayant pour objet l'exécution par l'assureur de ses obligations relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
...DSP : exécution des obligations contractuelles
En cas d'urgence, le juge peut ordonner au cocontractant de l'administration, en exécution de ses obligations contractuelles, de prendre toute mesure utile et nécessaire pour assurer le bon fonctionnement ou la continuité du service public.
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