La Cour des comptes a remis sont rapport sur la mise en œuvre par la France du Paquet énergie-climat commandé par le Président de l’Assemblée nationale pour le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEDF condamnée pour manque de transparence financière
Les collectivités concédantes sont en droit d'exiger de disposer de comptes détaillés à la maille de leurs contrats de concession et, ce faisant, de disposer de tous les éléments nécessaires à un calcul transparent des tarifs de l'électricité.
...Assurance-construction : conséquences d'un défaut de conseil
Licéité de l'exclusion des conséquences d'un défaut de conseil en matière d'assurance professionnelle facultative.
...UE : recommandation relative aux gaz de schiste
La Commission européenne a adopté une recommandation relative aux gaz de schiste.
...Modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : des réserves sur le Grand Lyon
Le Conseil constitutionnel valide la majeure partie des dispositions de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, mais émet des réserves sur le Grand Lyon.
...Mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires : adoption à l'AN
L'Assemblée nationale a adopté le 23 janvier 2014 sans modification la proposition de loi qui prévoit un meilleur encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national.
...Mapa : respect d’un délai minimal entre la notification de la décision d’attribution et la signature du contrat
Lorsqu'un marché a été attribué au terme d'une procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur n'est soumis à aucune obligation de respect d'un délai minimal entre la notification de la décision d'attribution et la signature du contrat.
...Intérêt à agir contre un permis de construire
Un particulier a un intérêt à agir en recours pour excès de pouvoir contre le permis de construire de son voisin si la construction est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'il détient ou occupe régulièrement.
...Trame verte et bleue, continuités écologiques : décret portant adoption des orientations nationales
Publication au JORF d’un décret portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.
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