Le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a été adopté par l'Assemblée nationale le 13 février 2014.

Si le maire est compétent pour délivrer un permis de stationnement à un restaurateur pour l'installation d'une terrasse sur le trottoir, il doit veiller au respect de la liberté de circulation des piétons.

Quelles mesures pour valoriser et généraliser le statut de Scop tout en permettant à ces sociétés, un accès privilégié à la commande publique ?

Le ministre de l'intérieur a répondu à la question de savoir qui voit sa responsabilité engagée lors de nuisances sonores provenant d'une salle des fêtes.

Les dispositions relatives à la composition et aux missions du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ont un caractère réglementaire.

Le Conseil de l'UE adopte des directives pour réformer les procédures de passation des marchés publics.

Une servitude de cour commune permet de garantir le respect des règles d’implantation des constructions, y compris en l’absence de mention explicite dans le document d’urbanisme applicable.

La nouvelle répartition des compétences apportée par la loi du 12 juillet 2010 conditionne le pouvoir de police de publicité du maire à l'existence d'une règlementation locale.

Publication au JORF d’un décret relatif au transfert de compétence concernant la publication de l'indice national du bâtiment tous corps d'état.