Les travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, doivent être décrits et chiffrés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPreuve d'une faute pour violation des règles d'urbanisme
La preuve de la faute, résultant d'une violation d'une règle d'urbanisme, s'établit par tous moyens.
...Un statut pour les industriels fortement consommateurs de gaz naturel
Publication au JORF d'un décret définissant un statut d’entreprises gazo-intensives pour les industriels fortement consommateurs de gaz naturel et exposés à la concurrence internationale.
...Le périmètre de protection d'un monument historique peut-il être modifié par le conseil municipal, et selon quelles modalités ?
Le ministère de la Culture et de la Communication a répondu à la question du sénateur Jean-Louis Masson, le 31 octobre 2013.
...Rapport du CGEDD : droits de préemption des collectivités publiques
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a publié un rapport sur les différents droits de préemption des collectivités publiques.
...Commande publique : guide pratique pour les chefs d'entreprise
La médiation des marchés publics a publié un guide pratique des marchés publics à destination des chefs d'entreprise afin de les accompagner dans leurs démarches vers la commande publique.
...Présentation d'un projet d’aménagement d’un cinéma communal devant la CDAC
La saisine de la CDAC, préalable nécessaire à la création d'un cinéma géré par DSP, doit-elle être faite par la commune ou par le délégataire ?
...Réforme des programmes d’actions contre les pollutions par les nitrates
Par deux arrêtés publiés au Journal officiel du 31 octobre 2013, les ministres de l'Ecologie, et de l'Agriculture parachèvent la réforme des programmes d'actions contre les pollutions par les nitrates.
...Mise en œuvre du principe de participation du public : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la mise en œuvre du principe de participation du public en matière d'environnement.
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