Deux députés ont déposé un rapport d'information sur "la prévention et l'accompagnement par la puissance publique des plans de sauvegarde de l'emploi".

Un simple alignement de constructions, sans organisation spatiale conforme aux traditions locales, ayant un impact visuel dans un espace non dépourvu de sensibilité paysagère, n'est pas constitutif d'un hameau nouveau intégré à l'environnement.  

Le juge apporte des précisions quant à l’information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre.

Appréciation par le juge du caractère "anormal et spécial" du préjudice subi par les riverains du métro parisien.

Si, dans certains secteurs d'activité, le nombre de candidats potentiels à un marché public peut être réduit, cette situation ne fait pas obstacle à l'organisation d'une procédure de mise en concurrence, selon les règles posées par le code des marchés publics.

Le juge précise l'exigence du caractère fortuit et soudain des dommages pour mettre en jeu la garantie relative aux dommages matériels à l'ouvrage.