Quelles conséquences juridiques de l'absence de mention du sursis à statuer dans les certificats d'urbanisme ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSécurité des canalisations de transport de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Publication au JORF d’un arrêté relatif à la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
...Permis de construire valant division parcellaire : notification des recours
Lorsqu'un permis de construire valant division parcellaire est délivré à plusieurs bénéficiaires, la notification qu'elles prescrivent des recours gracieux et contentieux doit être effectuée à l'égard de chacun d'entre eux.
...Convention d'occupation d'un stade municipal
Domanialité publique d'un stade municipal affecté à un service public.
...Consultation publique : stratégie nationale de la transition écologique
Le ministère de l'Ecologie organise jusqu'au 20 avril 2014 une consultation publique sur la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable 2014-2020.
...Expérimentation d’un certificat de projet et expérimentation d’une autorisation unique ICPE
Publication au JORF de deux ordonnances et d'un décret visant à expérimenter l'autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et le certificat de projet.
...Fiscalité environnementale : nouveautés introduites par les lois de finances
Présentation des dispositions législatives adoptées dans le cadre des lois de finances pour 2014 et de finances rectificative pour 2013 concernant la fiscalité énergétique et environnementale.
...Annulation de l’attribution du marché du chauffage urbain du Grand Lyon
Possibilité d'apporter en cours de procédure des adaptations limitées, justifiées par l'intérêt du service et non discriminatoires à l'objet du contrat.
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