La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des Finances lance une consultation publique sur le projet de décret portant mesures de simplification applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarché public : portée de la faute d'un cocontractant
Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.
...Portée des chartes des parcs naturels régionaux (PNR)
Eu égard à la nature et à la portée de la charte d'un parc naturel régional, ainsi qu'aux conditions de son adoption, il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier si la décision délimitant le périmètre du parc n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'ensemble des critères énoncés à l'article R. 333-4 du code de l'environnement.
...Accessibilité des logements à occupation temporaire ou saisonnière
Publication au JORF d’un décret relatif à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.
...OGM : interdiction de la culture du maïs transgénique MON 810
Nouvelle interdiction de la commercialisation, de l'utilisation et de la culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié.
...Interdiction d'un forage pétrolier de gaz de schiste
Le tribunal administratif de Melun annule un arrêté de déclaration de travaux miniers tendant à la réalisation d'un forage de recherche de gaz et pétrole de schiste.
...Commande publique : transposition des nouvelles directives européennes et nouveau CCAG travaux
Le ministre de l'Economie et des Finances annonce la transposition des nouvelles directives européennes sur la commande publique et un nouveau cadre contractuel pour les marchés publics de travaux.
...Accès aux stockages souterrains de gaz naturel
Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel.
...Subdivision d'un lot de lotissement
En application des dispositions de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme, la demande de permis d'aménager, qui porte sur la subdivision d'un lot provenant d'un lotissement, dont il est constant qu'elle ne consiste pas à détacher une partie d'un lot pour la rattacher à un lot contigu, s'analyse en une modification des règles de ce lotissement soumise à la mise en oeuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme.
...