Le droit à reconstruction à l'identique ne peut être mis en oeuvre que dans l'hypothèse dans laquelle le bâtiment démoli peut être regardé comme une véritable construction et ne constitue pas une simple ruine.

Dans quelle mesure et selon quelles modalités un particulier peut enterrer une urne funéraire dans une parcelle de terrain lui appartenant ?

La justice a ordonné la démolition d'éoliennes pour préjudice esthétique, auditif et atteinte à la vue.

L'entrepreneur qui ne refuse pas de réaliser des travaux dont il connaît la dangerosité potentielle ne respecte pas son devoir de conseil.

Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative à la politique du gouvernement en faveur des communes et des territoires.

Un arrêté de péril imminent pris par un maire, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, peut ordonner l'évacuation d'un immeuble mais non sa démolition.

Les dispositions du décret créant le Parc national des calanques ont méconnu l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme, mais sa réglementation ne méconnaît pas les dispositions relatives au schéma départemental de gestion cynégétique.

Le 20 novembre 2013, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci.

L’acheteur public peut exiger de disposer, à titre exclusif, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à l’objet du marché.