DROIT PUBLIC

Convention des Nations unies sur le droit de la mer : publication de la loi

Publication au JO de la loi autorisant la ratification de l'accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et ...

Le tribunal correctionnel de Marseille a condamné deux commandants de navire pour avoir rejeté des substances polluantes dans la mer au large de ...

L'auteur d'un recours contentieux contre une décision d'urbanisme est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la ...

La cour d’appel de Rennes a confirmé l’interdiction de toucher des aides publiques imposée à une porcherie du Finistère reconnue coupable de ...

Une fédération de chasseurs peut-elle se constituer partie civile pour des faits susceptibles de constituer une contravention de chasse sur le ...

Le tribunal judiciaire de Valence a condamné trois agriculteurs à payer des amendes pour non-respect des zones de non-traitement (ZNT) à ...

Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine des dispositions législatives ...

Si la sensibilité environnementale du milieu le justifie, le préfet peut décider que la demande d'enregistrement d'une installation de ...

Lorsqu'un requérant forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt à agir doit être apprécié au regard de la portée ...