DROIT PUBLIC

Préservation des sols forestiers à l'horizon 2030

Une consultation publique sur le projet de Plan d’action pour la préservation des sols forestiers (PASF) est ouverte jusqu'au 6 avril ...

En cas de recours contentieux contre un permis de construire, le délai à l'issue duquel ce permis de construire est périmé en l'absence ...

La collectivité ayant signé une convention de délégation de service public, résiliée illégalement avant son terme et prévoyant le versement ...

L’Etat a commis une faute engageant sa responsabilité pour insuffisance des mesures prises pour réduire les émissions de polluants au-dessous ...

Le tribunal administratif d’Orléans a annulé l’arrêté préfectoral autorisant l’atteinte à des espèces protégées pour l’installation ...

Le délai d'instruction n'est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n'est pas ...

Le maître d'ouvrage peut engager la responsabilité quasi-délictuelle d'un sous-traitant, à la condition que l'action en responsabilité ...

En matière d'installations classées, le fait que le ministre n'aurait pas défini certaines prescriptions n'empêche pas le préfet d'imposer à ...

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la détention par certains établissements ...