Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de prise de possession anticipée prévue en matière d'expropriation pour la réalisation des opérations de requalification de copropriétés dégradées (Orcod).
Le décret n° 2025-228 du 10 mars 2025, publié au Journal officiel du 12 mars 2025, précise les modalités d'affichage et de notification de l'arrêté préfectoral permettant l'accès à un immeuble des agents du maître de l'ouvrage, dans le (...)Cet article est réservé aux abonnés