DROIT PUBLIC

Occupation illicite d'une plage en Corse : liquidation d'une astreinte de 20.000 €

Le Conseil d’Etat valide une lourde astreinte pour occupation illicite d’une plage depuis plus de trois ans malgré plusieurs procédures de ...

Le juge administratif est en mesure d'annuler une autorisation environnementale pour cause d'atteinte à une espèce protégée, y compris sans même ...

Les cours administratives d'appel sont compétentes pour juger en premier ressort des décisions relatives à la réalisation d'un parc éolien sur ...

Le refus de protection diplomatique est un acte de gouvernement qui peut donner lieu, pour rupture d'égalité devant les charges publiques, à ...

Publication au JOUE d’une directive relative au traitement des eaux résiduaires ...

Une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les dispositions de ...

Lorsqu'une délégation de service public prévoit le versement de redevances pour la mise à disposition de biens, le délégataire a droit, en cas ...

La cour d’appel de Rennes déclare irrecevable la demande d’indemnisation des parents d’une fillette décédée d’un cancer lié à son ...

Le recours contre la cellule Déméter, qui vise à recueillir des informations pour prévenir des agissements contraires à l'ordre public et à ...