DROIT PUBLIC

Favoriser l'implantation des installations industrielles vertes

Un décret définit les secteurs des technologies favorables au développement durable, précisant les modalités de la reconnaissance de la raison ...

Le renouvellement de la déclaration d'intention d'aliéner n'est pas nécessaire puisque la mention de l'acquéreur n'est pas obligatoire et n'y ...

Dépôt au sénat d'une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont ...

Publication au JO d'un décret portant sur les modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait ...

Le tribunal administratif de Rouen rejette le recours dirigé contre le permis d’émettre des gaz à effet de serre pour l’exploitation du ...

Un préfet peut refuser d'attribuer un permis de construire une centrale photovoltaïque au sol si ce projet représente un risque d'incendie ...

Le Conseil d'Etat est chargé de vérifier si les autorités compétentes n'ont pas exclu des parcelles des périmètres de domaines nationaux, au ...

Les ministres de l'environnement de l'UE ont dégagé une orientation générale relative à la directive sur la surveillance des ...

Les ministres de l'environnement de l'UE ont formellement adopté le règlement sur la restauration de la ...