DROIT PUBLIC

Point de départ de la garantie de parfait achèvement

La garantie de parfait achèvement s’étend à la reprise d’une part des désordres ayant fait l’objet de réserves dans le procès-verbal de ...

L'arrêté préfectoral ayant retenu une définition trop restrictive des cours d'eau en application de la réglementation sur la pollution aux ...

Précisant l’office du juge de l’exécution saisi d’une requête en liquidation d’une astreinte provisoire, le Conseil d'Etat indique ...

Pour exclure une société des procédures de passation de marchés publics et d’octroi de subventions de l’Union, l’ordonnateur doit évaluer ...

Les arrêtés autorisant quatre méga-bassines sont annulés car ils ne prévoyaient pas de dérogation "espèces protégées" relative aux outardes ...

Un contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d’actualisation du prix, applicable lorsqu’un délai supérieur à 3 mois s'écoule ...

Publication au JO d’un décret modifiant la durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale liée à un permis de construire. ...

Publication au JO d’un décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. ...

Un décret a pour objet une mise en conformité avec l'article 15 de la directive Seveso 3 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents ...